Le décret n° 2.22.431 relatif aux marchés publics, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2023, marque une étape importante dans la réforme de la gestion de la commande publique au Maroc. Il vise à renforcer la transparence, l’équité et la préférence nationale dans l’attribution des marchés publics, ainsi qu’à favoriser l’accès des TPME, des startups, des auto-entrepreneurs et des coopératives à ces opportunités d’affaires. Ce décret est le résultat d’une consultation participative qui a impliqué tous les acteurs concernés, et qui s’inscrit dans le cadre des orientations du Nouveau modèle de développement et de la vision du Maroc pour faire de l’investissement un moteur de la croissance et de l’emploi.
Parmi les principales nouveautés introduites par ce décret, on peut citer :
L’obligation pour les maîtres d’ouvrage de réserver 30% du montant prévisionnel de leurs marchés, chaque année, aux très petites, petites et moyennes entreprises installées au Maroc, y compris les jeunes entreprises innovantes, les coopératives et les auto-entrepreneurs. Cette mesure vise à soutenir le tissu entrepreneurial national et à stimuler l’innovation. La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, qui s’effectuent désormais par voie électronique via le portail des marchés publics. Cette mesure vise à simplifier les démarches des soumissionnaires, à réduire les délais et les coûts, et à garantir la traçabilité et la sécurité des opérations.
La redéfinition du critère de l’offre économiquement la plus avantageuse, qui prend en compte le prix de référence pour les marchés de travaux, de fournitures et de services autres que les études, et la note technico-financière pour les marchés de services portant sur des prestations d’études. Cette mesure vise à optimiser l’utilisation des ressources publiques et à assurer la qualité des prestations. L’instauration d’un guichet unique pour les marchés publics, qui a pour mission de centraliser les informations relatives aux marchés publics, de fournir des conseils et des orientations aux acheteurs publics et aux soumissionnaires, et de traiter les réclamations et les litiges. Ce guichet unique vise à améliorer la communication, la coordination et le règlement des différends entre les parties prenantes.